Décret n°2022-16 du 7 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Le comité d'évaluation et de suivi est assisté dans ses travaux par le pôle d'évaluation des politiques pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Il peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, le concours de l'inspection générale de la justice dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Missions variées pour l'inspection générale de la justice).

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En vigueur depuis le 10 janvier 2022

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Assistance au comité d'évaluation et de suivi

Résumé. Le comité reçoit de l'aide et peut demander de l'aide supplémentaire pour son travail.

Le comité d'évaluation et de suivi est assisté dans ses travaux par le pôle d'évaluation des politiques pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Il peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, le concours de l'inspection générale de la justice dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Missions variées pour l'inspection générale de la justice).

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En vigueur depuis le lundi 10 janvier 2022

Source : Légifrance