Décret n°2022-16 du 7 janvier 2022

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 janvier 2022

Source : Légifrance