Créé le 22 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'économie et la ministre de la transition énergétique
Résumé. Les ministres de l'économie et de l'énergie doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.