Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références normatives et délais administratifs dans le code de l'énergie
Les livres II et III de la partie réglementaire du code de l'énergie sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article D. 233-4 du code de l'énergie, la référence : « NF EN ISO 50001 : 2011 » est remplacée par la référence : « NF EN ISO 50001 : 2018 » ;
2° Au premier alinéa du II de l'article D. 351-5, les mots : « dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai mentionné à l'article R. 351-5-1 » ;
3° Après l'article D. 351-5, il est inséré un article R. 351-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-5-1.-En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois. »
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