Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D233-4, Art. D351-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R351-5-1

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Délai d'opposition du préfet aux plans de performance énergétique

Résumé. Le préfet a maintenant trois mois pour s'opposer à un plan de performance énergétique d'une entreprise électro-intensive.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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