Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'opposition du préfet aux plans de performance énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence normative ISOCode de l'énergieArt. D351-5 : Conditions pour les entreprises électro-intensives
→ Version 5 : Modification du délai et référence légale pour la validation des plans
- Code de l'énergieArt. D233-4, Art. D351-5
A créé les dispositions suivantes :