La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la communication 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 de la Commission européenne relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;

Vu la communication 2020/C 317/04 du 25 septembre 2020 de la Commission européenne relative aux lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021, complétée par la communication 2021/C 528/01 du 30 décembre 2021 ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 24 octobre 2022 et la réponse de la Commission européenne en date du 1er décembre 2022 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 225-105-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-7 et R. 229-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 20 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher