JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la communication 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 de la Commission européenne relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;

Vu la communication 2020/C 317/04 du 25 septembre 2020 de la Commission européenne relative aux lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021, complétée par la communication 2021/C 528/01 du 30 décembre 2021 ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 24 octobre 2022 et la réponse de la Commission européenne en date du 1er décembre 2022 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 225-105-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-7 et R. 229-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code de l'énergie par le décret n°2022-1591

Résumé Un décret change des règles dans le Code de l'énergie pour mieux gérer l'aide aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18) > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D122-18 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R122-14, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D122-19, Art. D122-20, Art. D122-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21) > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D122-23, Art. R122-26-1, Art. D122-24, Art. D122-25, Art. D122-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R122-32, Art. R122-33, Art. R122-34, Art. D122-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R122-22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D122-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1), Art. R122-22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27) , Sct. Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32) , Sct. Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35) > >

1 version

17 créés

12 modifiés

9 abrogés

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de l'énergie

Résumé Cet article change deux règles du Code de l'énergie et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D233-4, Art. D351-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R351-5-1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 3

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Exécution du décret par le ministre de l'économie et la ministre de la transition énergétique

Résumé Les ministres de l'économie et de l'énergie doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher