Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret de 2006
Résumé Cet article change des règles d'un décret vieux de 16 ans.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié