Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Le décret modifie la date d'entrée en vigueur d'un autre texte, la reportant du 1er avril au 1er août.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022Art. 2 : Date d'entrée en vigueur
→ Version 2 : Report de la date d'application
→ Version 2 : Report de la date d'application
- Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022Art. 2