Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date dans le décret du 14 décembre 2022
Résumé Une date a été changée dans un décret.
A l'article 2 du décret du 14 décembre 2022 susvisé, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « août ».
1 version