Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives et des conditions des concours pour le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Résumé Les règles des concours pour les surveillants de prison changent, elles seront fixées par les ministres de la Justice et de la Fonction publique.
Le 1° de l'article 23 du même décret est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves et à la composition du jury, sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »
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