Section parente

Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022

JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions abrogées

Résumé Un ancien article de loi a été annulé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 > > Art. 5 > >

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1 abrogé

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut particulier des cadres éducatifs de la PJJ

Résumé Cet article change les règles pour les éducateurs dans la justice des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 > > Art. 1, Art. 4 > >

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2 modifiés

3 cités

Article 13

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Chargement des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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