Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes , Art. R245-1-1, Art. R245-1-2, Art. R245-1-3, Art. R245-1-4, Art. R245-1-5, Art. R245-1-6, Sct. Section 2 : Règles de procédure , Art. R245-2-1, Art. R245-2-2, Art. R245-2-3, Art. R245-2-4, Art. R245-2-5, Art. R245-2-6, Art. R245-2-7, Art. R245-2-8, Art. R245-2-9, Art. R245-2-10, Art. R245-2-11, Art. R245-2-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane , Art. R245-3-1, Sct. Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel, Art. R245-4-1, Art. R245-4-2, Art. R245-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.

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Création de règles pour l'évaluation des politiques publiques locales

Résumé. Les chambres régionales des comptes peuvent maintenant évaluer les politiques publiques locales et rendre des rapports dans un délai d'un an.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptesCode des juridictions financièresArt. R245-1-1 : Évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R245-1-2 : Demande d'évaluation des politiques publiques par les collectivités territoriales
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes , Art. R245-1-1, Art. R245-1-2, Art. R245-1-3, Art. R245-1-4, Art. R245-1-5, Art. R245-1-6, Sct. Section 2 : Règles de procédure , Art. R245-2-1, Art. R245-2-2, Art. R245-2-3, Art. R245-2-4, Art. R245-2-5, Art. R245-2-6, Art. R245-2-7, Art. R245-2-8, Art. R245-2-9, Art. R245-2-10, Art. R245-2-11, Art. R245-2-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane , Art. R245-3-1, Sct. Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel, Art. R245-4-1, Art. R245-4-2, Art. R245-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.

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