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Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022

relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes

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Décret du 8 décembre 2022 sur l'évaluation des politiques publiques locales

Résumé. Les chambres régionales des comptes peuvent maintenant évaluer les politiques locales et rendre des rapports dans un délai d'un an.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-15 (Rôle des chambres régionales dans l'évaluation des politiques publiques), L. 235-1 (Évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes), L. 235-2 (Demande d'avis pour les projets d'investissement exceptionnels) et L. 245-1 (Débat et publication des rapports d'évaluation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 13 octobre 2022 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 octobre et 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'évaluation des politiques publiques locales

Résumé. Les chambres régionales des comptes peuvent maintenant évaluer les politiques publiques locales et rendre des rapports dans un délai d'un an.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptesCode des juridictions financièresArt. R245-1-1 : Évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R245-1-2 : Demande d'évaluation des politiques publiques par les collectivités territoriales
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes , Art. R245-1-1, Art. R245-1-2, Art. R245-1-3, Art. R245-1-4, Art. R245-1-5, Art. R245-1-6, Sct. Section 2 : Règles de procédure , Art. R245-2-1, Art. R245-2-2, Art. R245-2-3, Art. R245-2-4, Art. R245-2-5, Art. R245-2-6, Art. R245-2-7, Art. R245-2-8, Art. R245-2-9, Art. R245-2-10, Art. R245-2-11, Art. R245-2-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane , Art. R245-3-1, Sct. Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel, Art. R245-4-1, Art. R245-4-2, Art. R245-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022
Article 1
Article 2