Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'évaluation des politiques publiques locales
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes , Art. R245-1-1, Art. R245-1-2, Art. R245-1-3, Art. R245-1-4, Art. R245-1-5, Art. R245-1-6, Sct. Section 2 : Règles de procédure , Art. R245-2-1, Art. R245-2-2, Art. R245-2-3, Art. R245-2-4, Art. R245-2-5, Art. R245-2-6, Art. R245-2-7, Art. R245-2-8, Art. R245-2-9, Art. R245-2-10, Art. R245-2-11, Art. R245-2-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane , Art. R245-3-1, Sct. Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel, Art. R245-4-1, Art. R245-4-2, Art. R245-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
1 version
26 créés
1 modifié
2 cités