JORF n°0287 du 11 décembre 2022

Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-15, L. 235-1, L. 235-2 et L. 245-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 13 octobre 2022 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 octobre et 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code des juridictions financières

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour la chambre régionale des comptes et certaines régions.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes , Art. R245-1-1, Art. R245-1-2, Art. R245-1-3, Art. R245-1-4, Art. R245-1-5, Art. R245-1-6, Sct. Section 2 : Règles de procédure , Art. R245-2-1, Art. R245-2-2, Art. R245-2-3, Art. R245-2-4, Art. R245-2-5, Art. R245-2-6, Art. R245-2-7, Art. R245-2-8, Art. R245-2-9, Art. R245-2-10, Art. R245-2-11, Art. R245-2-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane , Art. R245-3-1, Sct. Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel, Art. R245-4-1, Art. R245-4-2, Art. R245-4-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. > >

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Article 2

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Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu