Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Contrôle de l'utilisation de l'argent public
Le Code des juridictions financières explique comment les institutions vérifient que l'argent public est bien utilisé en France.