Article L235-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la chambre régionale des comptes pour avis sur les projets d'investissement exceptionnels
Résumé Le président de certaines collectivités peut demander l'avis d'un organisme sur les effets d'un gros projet qu'elles gèrent directement.
Le président du conseil régional, d'un conseil départemental, du conseil d'une métropole ou d'une communauté urbaine peut saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l'organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel dont la maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d'investissement peut faire l'objet d'un avis de la chambre régionale des comptes.
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