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Modification du processus de versement des indemnités
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R123-25
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Indemnisation des commissaires enquêteurs
Code de l'environnement · art. R123-25 (VD)
Contrôle des dépenses obligatoires par l'État
Code général des collectivités territoriales · art. L1612-16
Provision accordée par le juge des référés
Code de justice administrative · art. R541-1
Code de l'environnement
Code de l'environnement