Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R123-25

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Modification du processus de versement des indemnités

Résumé. Le décret modifie le processus de versement des indemnités en supprimant le fonds d'indemnisation et en clarifiant les délais et modalités de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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