Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. modifiée de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-2 (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux)Art. L.221-1-2Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libérauxUn fonds est créé pour aider les médecins libéraux à financer leurs conventions, leur représentation et leur formation continue. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4021-3 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé)Art. L.4021-3Formation continue obligatoire pour les professionnels de santéLes professionnels de santé doivent suivre des formations pour rester à jour, et des conseils nationaux proposent des parcours adaptés. ;
Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 (Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé)Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santéCe décret simplifie les règles de formation continue pour les professionnels de santé, en précisant leurs rôles et financements. relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé ;
Vu le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 (Création des Conseils nationaux professionnels de santé)Création des Conseils nationaux professionnels de santéCe décret crée des conseils nationaux pour chaque profession de santé afin de mieux les représenter et supprime une ancienne liste de représentants. relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé ;
Vu l'arrêté du 20 août 2019 modifié portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique (Conditions pour être reconnu comme Conseil national professionnel)Art. D.4021-1-1Conditions pour être reconnu comme Conseil national professionnelLes Conseils nationaux professionnels de santé doivent être uniques par profession ou spécialité et sont listés par arrêté ministériel. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2022,
Arrêtent :