Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de communication des informations pour la vérification des conditions de la sécurité sociale
Résumé Un nouvel alinéa est ajouté pour préciser comment communiquer certaines informations pour vérifier des conditions de sécurité sociale.
L'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté. »
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