Décret n°2022-154 du 9 février 2022

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance