Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts de l'Université Toulouse Capitole
Résumé Les règles de l'université Toulouse Capitole sont approuvées par le décret.
Les statuts de l'établissement public expérimental « Université Toulouse Capitole », annexés au présent décret, sont approuvés.
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