Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication du décret
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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