Décret n°2022-153 du 8 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 24 février 1995

Art. 7

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Délégation de l'exploitation d'un oléoduc

Résumé. L'État confie l'exploitation d'un système d'oléoduc à la Société française Donges-Metz pour une durée de trente ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 24 février 1995Art. 7 → Version 2
- Décret du 24 février 1995
Art. 7

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Ce numéro appartenait auparavant àModification du Cahier des Charges

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