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Délégation de l'exploitation d'un oléoduc
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 24 février 1995Art. 7
1 version
1 modifié
4 cités
1 conumérotation
modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;
Vu le décret du 24 février 1995, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-123 du 14 février 2020 (Prolongation de l'exploitation d'un oléoduc), confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;
Vu le décret n° 2020-124 du 14 février 2020 (Transfert des droits d'un oléoduc lors de sa vente par l'État) relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 24 février 1995Art. 7
1 version
1 modifié
4 cités
1 conumérotation
En vigueur depuis le 28 février 2022
La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.
1 version
1 conumérotation
En vigueur depuis le 28 février 2022
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.
1 version
1 conumérotation
En vigueur depuis le 28 février 2022
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
En vigueur depuis le lundi 28 février 2022