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Décret n°2022-153 du 8 février 2022

modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'exploitation d'un oléoduc et modification de règles

Résumé. L'État donne à une société le droit d'utiliser un pipeline pendant 30 ans et change des règles d'un ancien décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;

Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;

Vu le décret du 24 février 1995, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-123 du 14 février 2020 (Prolongation de l'exploitation d'un oléoduc), confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;

Vu le décret n° 2020-124 du 14 février 2020 (Transfert des droits d'un oléoduc lors de sa vente par l'État) relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Délégation de l'exploitation d'un oléoduc

Résumé. L'État confie l'exploitation d'un système d'oléoduc à la Société française Donges-Metz pour une durée de trente ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 24 février 1995Art. 7 → Version 2
- Décret du 24 février 1995
Art. 7

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Modification de la Convention et du Cahier des Charges

Résumé. Un décret a modifié des règles annexées à un ancien décret.

La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur à partir du 28 février 2022

Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Trois ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prolongation et rachat dans le réseau de pipelines Donges-Metz

Résumé. L'État prolonge l'exploitation d'un réseau de pipelines et rachète des actions pour mieux contrôler ce réseau.
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Modification des règles d'un ancien décret

Résumé. Un décret change des règles d'un ancien décret de 1995, mais ne dit pas quelles règles sont modifiées.

Fait le 8 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Décret n°2022-153 du 8 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe