Décret n°2022-153 du 8 février 2022

Article 2

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Article 2

La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.

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En vigueur depuis le 28 février 2022

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Modification de la Convention et du Cahier des Charges

Résumé. Un décret a modifié des règles annexées à un ancien décret.

La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.

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