Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 24 février 1995 > > Art. null > >
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JORF n°0040 du 16 février 2020
Décret n°2020-123 du 14 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;
Vu le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.
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Article 3
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin