Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des articles D1424-20-3 à D1424-20-5 dans le Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article précise les rôles de certains référents dans les collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité > > , Art. D1424-20-3, Art. D1424-20-4, Art. D1424-20-5 > >
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