Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022

relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de référents pour la mixité et la sûreté dans les services d'incendie

Résumé. Ce décret crée des référents pour promouvoir la mixité, lutter contre les discriminations et améliorer la sûreté dans les services d'incendie.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 56 (Création de référents pour la mixité, la lutte contre les discriminations et la sûreté) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de référents pour la mixité, la lutte contre les discriminations et la sûreté

Résumé. Un décret crée des référents pour promouvoir la mixité, lutter contre les discriminations et améliorer la sûreté dans les services d'incendie.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécuritéCode général des collectivités territorialesArt. D1424-20-3 : Désignation des référents dans les services d'incendieCode général des collectivités territorialesArt. D1424-20-4 : Rôle du référent mixité et lutte contre les discriminations dans les services d'incendie
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité , Art. D1424-20-3, Art. D1424-20-4, Art. D1424-20-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux corps de sapeurs-pompiers

Résumé. Le décret change la structure des corps de sapeurs-pompiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 5 : Sous-direction santé : Organisation de la sous-direction santé dans les services d'incendie et de secours
→ Version 3
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R), Sct. Sous-section 5 : Sous-direction santé, Sct. Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R), Sct. Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3