JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 56 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles D1424-20-3 à D1424-20-5 dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article précise les rôles de certains référents dans les collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité > > , Art. D1424-20-3, Art. D1424-20-4, Art. D1424-20-5 > >

1 version

4 créés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux corps de sapeurs-pompiers

Résumé Le décret change la structure des corps de sapeurs-pompiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R), Sct. Sous-section 5 : Sous-direction santé, Sct. Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R), Sct. Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > >

1 version

4 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini