La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 (Coopération entre universités et établissements)Art. L.718-7Coopération entre universités et établissementsLa communauté d'universités et établissements est un groupe d'universités et de centres de recherche qui travaillent ensemble pour mieux organiser leurs formations et leurs recherches. à L. 718-15 (Financement des communautés d'universités et établissements)Art. L.718-15Financement des communautés d'universités et établissementsLes communautés d'universités et établissements peuvent recevoir des contributions de leurs membres et percevoir les droits d'inscription pour les formations qu'elles proposent. ;
Vu le décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 (Transformation de Normandie Université en communauté d'universités et établissements)Transformation de Normandie Université en communauté d'universités et établissementsLe décret transforme Normandie Université en une communauté d'universités et établissements pour améliorer les formations et recherches en Normandie. portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,
Décrète :