Décret n°2022-148 du 8 février 2022

Article 5

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Article 5

Une instruction du ministre des outre-mer définit les modalités de son attribution.

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En vigueur depuis le 10 février 2022

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Modalités d'attribution d'une instruction ministérielle

Résumé. Le ministre des Outre-mer dit comment son instruction est donnée.

Une instruction du ministre des outre-mer définit les modalités de son attribution.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance