Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités d'attribution par une instruction ministérielle
Résumé Le ministre des Outre-mer décide comment les fonds sont attribués.
Une instruction du ministre des outre-mer définit les modalités de son attribution.
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