Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2022-644
Résumé. L'article 17 met à jour les règles des articles 2 et 10 d'un décret précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-644 du 25 avril 2022Art. 2Décret n°2022-644 du 25 avril 2022Art. 10 → Version 2
- Décret n°2022-644 du 25 avril 2022Art. 2, Art. 10