Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 du décret du 25 avril 2022
Résumé Un décret change des règles pour les hauts postes de la fonction publique.
Le décret du 25 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « du décret du 31 décembre 2019 susvisé » sont insérés les mots : « ainsi que celles des articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat » ;
2° A l'article 10, les mots : « par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ».
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