Décret n°2022-145 du 8 février 2022

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet du Finistère est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le 10 février 2022

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Désignation de l'autorité compétente pour l'avis après enquête administrative

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne son avis après une enquête et informe le préfet du Finistère.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet du Finistère est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance