Décret n°2022-145 du 8 février 2022

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Sommet Un Océan comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 février 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Sommet Un Océan comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 10 février 2022

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse

Résumé. Envoyez les demandes avant le 11 février à minuit, et recevez une réponse dans les cinq jours ouvrés.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Sommet Un Océan comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 février 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Sommet Un Océan comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

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