En vigueur depuis le 10 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des demandes d'avis et délai de réponse
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Sommet Un Océan comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 février 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Sommet Un Océan comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.