Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger
Résumé L'article change les règles pour déménager à l'étranger et modifie des lois de sécurité.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger , Art. R317-12-2, Art. R317-12-3, Art. R317-12-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R317-3-2, Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8-2 > >
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