Abrogé1 septembre 2023
Créé le 1 septembre 2022
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Elle est versée mensuellement.
Créé le 1 septembre 2022
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Elle est versée mensuellement.
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 31 août 2023