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Modifications des dispositions du Décret n°2019-1216
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. null
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Section suivante
modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 (Règles pour les annonces légales et la gestion des déchets) relatif aux annonces judiciaires et légales,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. null
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En vigueur depuis le 2 novembre 2022
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022