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Décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022

modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

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Modification des règles pour les publications d'annonces légales

Résumé. Un décret modifie les règles pour les journaux et sites d'information qui publient des annonces officielles.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 (Règles pour les annonces légales et la gestion des déchets) relatif aux annonces judiciaires et légales,

Décrète :

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Modifications des dispositions du Décret n°2019-1216

Résumé. Cet article change quelque chose dans un ancien décret mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art.
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. La ministre de la Culture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022
Article 1
Article 2