Décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. La ministre de la Culture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Source : Légifrance