La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5521 du 29 juillet 2022 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises)Art. 220 sexiesCrédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaisesLes sociétés qui produisent en France du cinéma ou du audiovisuel peuvent recevoir un crédit‑d’« imposition » équivalent à 20 % (voire 25 %) de leurs dépenses sociales et techniques lorsqu’elles respectent la loi sociale., 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo)Art. 220 terdeciesCrédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéoLes entreprises de jeux vidéo peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de création jusqu'en 2031, sous certaines conditions. et 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle)Art. 220 quaterdeciesCrédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelleLes entreprises de production cinématographique et audiovisuelle peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses de production en France, sous conditions. ;
Vu le code du cinéma et de l'image animé, notamment ses articles D. 331-14, D. 331-22, D. 331-24, D. 331-25, D. 331-34 et D. 331-61 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations)Art. R.133-14Déclaration sociale nominative : délais et obligationsLes employeurs doivent envoyer une déclaration sociale nominative chaque mois, avec des délais spécifiques pour certains événements comme la fin d'un contrat de travail ou un arrêt maladie.,
Décrète :