JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Décret n°2022-1392 du 19 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5521 du 29 juillet 2022 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies ;

Vu le code du cinéma et de l'image animé, notamment ses articles D. 331-14, D. 331-22, D. 331-24, D. 331-25, D. 331-34 et D. 331-61 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-14,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un décret change six règles du code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D331-14, Art. D331-22, Art. D331-24, Art. D331-25, Art. D331-34, Art. D331-61 > >

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6 modifiés

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Article 2

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et de la culture doivent suivre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire