Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1392 du 19 octobre 2022

modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour agréments et crédits d'impôt

Résumé. Un décret simplifie les démarches pour obtenir des agréments et crédits d'impôt en ajustant les déclarations sociales et les critères d'attribution.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5521 du 29 juillet 2022 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises), 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo) et 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) ;

Vu le code du cinéma et de l'image animé, notamment ses articles D. 331-14, D. 331-22, D. 331-24, D. 331-25, D. 331-34 et D. 331-61 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les œuvres cinématographiques, audiovisuelles et jeux vidéo

Résumé. Un décret simplifie les démarches pour obtenir des agréments et crédits d'impôt en remplaçant certaines déclarations sociales et en ajustant les critères d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et de la culture doivent suivre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Décret n°2022-1392 du 19 octobre 2022
Article 1
Article 2