Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures pour les œuvres cinématographiques, audiovisuelles et jeux vidéo
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression et mise à jour des pièces justificatives socialesCode du cinéma et de l'image animéeArt. D331-22 : Conditions pour obtenir un crédit d'impôt sur les jeux vidéo
→ Version 3 : Réduction des exigences en contributionCode du cinéma et de l'image animéeArt. D331-24 : Conditions pour obtenir un crédit d'impôt sur la création de jeux vidéo
→ Version 2 : Extension du champ géographique des dépenses salariales éligibles
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. D331-14, Art. D331-22, Art. D331-24, Art. D331-25, Art. D331-34, Art. D331-61