Décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R723-6

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Précision des conditions de candidature pour les juges au tribunal de commerce

Résumé. Les conditions de candidature pour devenir juge au tribunal de commerce sont précisées pour les membres et anciens membres des tribunaux ainsi que pour les cadres.

A modifié les dispositions suivantes :

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