Décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est publié et suivi.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Source : Légifrance