Décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022

Article 3

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En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'énergie doivent faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022