JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-3, L. 336-9, L. 336-10, R. 336-2, R. 336-7, R. 336-10 et R. 336-14 à R. 336-16 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du Code de l'énergie

Résumé Des règles sur les réseaux électriques ont été changées et une règle supprimée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-2, Art. R336-7, Art. R336-10, Art. R336-14, Art. R336-16, Art. D336-44 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-15 > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Presque tout l'article 1er s'applique le 1er janvier, mais certaines parties s'appliquent un jour plus tôt.

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 1° du II et des dispositions du IV, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et de l'énergie doivent faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire