La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie)Code de l'énergieLe Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables., notamment ses articles L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire)Art. L.336-3Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaireLa Commission de régulation de l'énergie évalue tous les trois ans les coûts de production d'électricité des centrales nucléaires historiques, sans inclure une taxe spécifique sur le combustible nucléaire., L. 336-9 (Partage des revenus des centrales électronucléaires historiques)Art. L.336-9Partage des revenus des centrales électronucléaires historiquesLes exploitants de centrales nucléaires doivent définir une méthode pour partager les revenus entre l'électricité produite par ces centrales et celle produite par d'autres installations, cette méthode étant approuvée par la Commission de régulation de l'énergie., L. 336-10 (Calcul des revenus des centrales électronucléaires historiques)Art. L.336-10Calcul des revenus des centrales électronucléaires historiquesL'article explique comment calculer les revenus des centrales nucléaires en fonction des transactions d'électricité, en tenant compte des coûts et des transactions internes., R. 336-2 (Calcul de la période de transactions d'électricité)Art. R.336-2Calcul de la période de transactions d'électricitéL'article explique comment calculer la période pendant laquelle les transactions d'électricité dépassent un certain seuil., R. 336-7 (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire)Art. R.336-7Calcul des coûts de production d'électricité nucléaireL'article explique comment calculer les coûts de production d'électricité des centrales nucléaires historiques, en prenant en compte uniquement les dépenses prévues entre 2026 et leur fermeture., R. 336-10 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire)Art. R.336-10Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaireLa Commission de régulation de l'énergie fixe les hypothèses pour évaluer les coûts de production d'électricité des centrales nucléaires historiques, en se basant sur les estimations publiques et la stratégie à moyen terme. et R. 336-14 (Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)Art. R.336-14Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueLa quantité d'électricité à vendre est calculée en fonction de la consommation prévue aux heures creuses, et peut être ajustée si elle est trop élevée ou incohérente avec la consommation passée. à R. 336-16 (Calcul de la quantité maximale de produit cédée à un fournisseur)Art. R.336-16Calcul de la quantité maximale de produit cédée à un fournisseurLa quantité maximale d'électricité qu'un fournisseur peut obtenir est basée sur une quantité théorique, qui peut changer si le fournisseur demande seulement une partie de l'ARENH. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :