Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 319-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 86,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-21 > >
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt