Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant applicable à un article spécifique du code de la construction et de l'habitation
Résumé Un montant est augmenté de 30 000€ à 50 000€.
Au 2° de l'article D. 319-21 du code de la construction et de l'habitation, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
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