Décret n°2022-1378 du 29 octobre 2022

Article 1

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Article 1

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Attributions de la secrétaire d'État et décision concernant Thornton

Résumé. Le ministre décide pour Thornton, pas la secrétaire d'État.

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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