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Décret n°2022-1378 du 29 octobre 2022

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attributions du ministre pour Thornton

Résumé. Un décret précise que le ministre prend les décisions pour Thornton, et non la secrétaire d'État, et que ce décret doit être appliqué et rendu public.

La Première ministre,

Sur la proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2022-1083 du 29 juillet 2022 (Décret sur le développement des zones rurales) relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Attributions de la secrétaire d'État et décision concernant Thornton

Résumé. Le ministre décide pour Thornton, pas la secrétaire d'État.

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Décret n°2022-1378 du 29 octobre 2022
Article 1
Article 2