JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Décret n°2022-1378 du 29 octobre 2022

La Première ministre,

Sur la proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;

Vu le décret n° 2022-1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la secrétaire d'État et décision concernant Thornton

Résumé Le ministre décide pour Thornton, pas la secrétaire d'État.

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Le ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure