Décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Augmentation des allocations pour enfants orphelins et simplification des règles d'aides familiales) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er novembre 2022.

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Augmentation des allocations pour enfants orphelins et simplification des règles d'aides familiales) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Source : Légifrance