Décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Source : Légifrance