Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des allocations pour enfants orphelins et simplification des règles d'aides familiales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d’une disposition relative à un arrêté ministérielCode de la sécurité socialeArt. R531-1 : Calcul des aides pour naissance ou adoption
→ Version 7 : Suppression de l’obligation d’arrêté ministériel pour la révision annuelleCode de la sécurité socialeArt. R522-4 : Conditions de ressources pour le complément familial majoré
→ Version 3 : Suppression de la désignation des ministres responsables
- Code de la sécurité sociale.Art. R522-2, Art. R531-1, Art. R522-4, Art. R523-7
1 version
4 modifiés