JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-3 et L. 584-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Ce décret change des règles pour mieux gérer les accidents de travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R522-2, Art. R531-1, Art. R522-4, Art. R523-7 > >

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4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er novembre 2022.

Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe