Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions des articles 1er (Conditions de placement en activité partielle pour les salariés vulnérables) et 2 (Mesures de protection renforcées pour les salariés en présentiel) du présent décret s'appliquent aux heures chômées mentionnées au III de l'article 33 (Placement en activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des critères d'éligibilité aux indemnités journalières pour arrêt de travail lié à la Covid-19) du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Application des dispositions du décret n°2022-1369

Résumé. Les articles 1 et 2 concernent les heures non travaillées en 2022, et l'article 3 s'applique aux arrêts de travail depuis le 1er octobre 2022.

I. - Les dispositions des articles 1er (Conditions de placement en activité partielle pour les salariés vulnérables) et 2 (Mesures de protection renforcées pour les salariés en présentiel) du présent décret s'appliquent aux heures chômées mentionnées au III de l'article 33 (Placement en activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des critères d'éligibilité aux indemnités journalières pour arrêt de travail lié à la Covid-19) du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.

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