Créé le 29 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition et application des dispositions du décret du 19 avril 2019
Résumé. En 2024, certaines règles seront supprimées, et d'autres commenceront à s'appliquer en 2023.
I. ‒ Les dispositions du 27° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogées le 1er janvier 2024.
II. ‒ Les dispositions du 17° du D de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux échanges prévus à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023.