En vigueur depuis le 29 octobre 2022
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Abolition et application des dispositions du décret du 19 avril 2019
I. ‒ Les dispositions du 27° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale) dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogées le 1er janvier 2024.
II. ‒ Les dispositions du 17° du D de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux échanges prévus à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs) à compter du 1er janvier 2023.