Décret n°2022-1360 du 26 octobre 2022

Article 1

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Article 1

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Transfert de compétences concernant la Fondation Afrique-Europe

Résumé. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères décide maintenant pour la Fondation Afrique-Europe, pas la secrétaire d'État.

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance